La constitution d’une société créer une entité juridique distincte de ses fondateurs et ainsi séparer les patrimoines. Les avantages incluent la limitation de la responsabilité des propriétaires, une structure fiscale souvent plus avantageuse, l’accès à des financements plus importants et une crédibilité accrue auprès des clients et des fournisseurs.

Selon la nature de votre projet, vous pouvez créer une société par actions (provinciale ou fédérale), une société en nom collectif, un OBNL, une coopérative.Pour la plupart des projets entrepreneuriaux, la société par actions est l’option à privilégier puisqu’elle offre une plus grande flexibilité dans son fonctionnement. Si vous avez des questions sur la forme idéale de société pour votre projet, vous pouvez réserver une consultation avec nos avocats.

Si l’on s’en tient aux étapes strictement nécessaire à la constitution de la société par actions : 

1. 1. Rédaction des Statuts Constitutifs : Les fondateurs de la société ou son avocat préparent les statuts constitutifs, définissant les éléments essentiels de la société.
   2. Choix d’une Dénomination Sociale : Sélection d’un nom pour la société conforme aux critères de la loi et de la Charte de la langue française, sans enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’autrui, avec l’aide d’un avocat.
   3. Détermination du Siège Social : Indication de l’emplacement du siège social dans les statuts constitutifs, obligatoirement au Québec pour une société incorporée sous la loi québécoise.
   4. Description du Capital-Actions : Définition des droits attachés à chaque catégorie d’actions, y compris le droit de vote, le reliquat et les dividendes, ainsi que la valeur nominale des actions et le nombre maximal d’actions qui peuvent être émises.
   5. Restriction de la Libre Cession des Titres : Éventuelle restriction de la libre cession des titres pour obtenir le statut d’émetteur fermé, nécessitant une mention explicite dans les statuts constitutifs.
   6. Désignation des Administrateurs : Désignation du nombre maximal d’administrateurs et des critères d’éligibilité dans les statuts constitutifs, en respectant les standards minimaux prévus par la loi.

Transmission des Statuts au Registraire des Entreprises : Envoi de la documentation contenant toutes les informations requises au Registraire des entreprises. Le processus se termine par l’émission d’un certificat de constitution si la demande est conforme.

Pour une incorporation provinciale au Québec, le certificat de constitution de la société par actions est adressé dans les 48 heures à dix jours suivant le dépôt du dossier en ligne. En cas d’urgence, il est possible de demander un traitement prioritaire et d’obtenir le certificat en seulement 24h pour un surcoût de 189$. (soit 567$ au total de frais gouvernementaux).

Les frais gouvernementaux d’une incorporation provinciale représentent a minima 378$. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si vous choisissez un nom spécifique. Avec les frais de conseils juridiques, une incorporation provinciale coûte environ 1000$ à 1500$ hors taxe. Une incorporation fédérale coûte en général plus cher.

De manière générale, modifier la forme juridique d’une organisation n’est pas possible, il existe cependant certaines exceptions. Il est notamment possible de transformer une société par actions québécoise en société fédérale. Il est également possible une société en nom collectif en société par actions. Par contre, si vous souhaitez passer d’une entreprise individuelle à une société par actions, il sera nécessaire de dissoudre la première et de constituer la seconde.

La dissolution d’une société met fin à son existence légale et met fin aux contrats, notamment de travail, que la société a signé. Le reliquat des biens de la société est partagé entre les actionnaires à hauteur de leur participation, à moins que certains d’entre eux ne possèdent des actions de préférence qui prévoient des droits préférentiels. Le reliquat ne peut être partagé qu’à condition que le passif ait été entièrement remboursé.

Oui, que votre société soit provinciale ou fédérale, il vous faut déposer un rapport annuel faisant état des changements ayant eu lieu au cours de l’année écoulée. Cette déclaration est obligatoire quand bien même aucun changement n’a été effectué. Il est également nécessaire de réunir le conseil d’administration ainsi que l’assemblée des actionnaires chaque année afin de remplir plusieurs obligations légales : approuver les états financiers de l’exercice passé, renouveler le mandat des administrateurs, ou la décision de ne pas nommer de vérificateur par exemple. Ces obligations légales ne doivent pas être prises à la légère et il est préférable de demander les services d’un avocat pour rédiger les résolutions annuelles à insérer dans le livre des minutes de votre société.

Oui et non. Il est tout à fait possible de constituer vous-même votre dossier de constitution et d’entamer les démarches administratives Bien qu’il soit possible d’incorporer une société par soi-même, il est recommandé de consulter un avocat ou un professionnel expérimenté pour s’assurer que toutes les exigences légales sont remplies et pour obtenir des conseils personnalisés en fonction de votre situation spécifique. Même si le recours à un avocat peut paraître une dépense conséquente à première vue, les erreurs lors d’une incorporation peuvent avoir de graves conséquences pour la société et ses actionnaires.