Le Digital Services Act (DSA) de l’Union européenne : une régulation renforcée des plateformes numériques

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Le Digital Services Act (DSA) de l’Union Européenne, qui entrera pleinement en vigueur le 17 février 2024, marque une étape majeure dans la régulation des grandes plateformes numériques, visant à renforcer la protection des consommateurs. Alors que le Digital Market Act (DMA) se concentre sur la supervision des activités économiques des principales plateformes, le DSA s’attaque à la gestion des contenus illicites et des produits illégaux, tels que les contrefaçons ou les articles dangereux proposés en ligne.

Qui est concerné par le DSA ?

Applicable à toutes les entreprises fournissant des services « intermédiaires » aux internautes européens, qu’elles soient situées dans l’Union Européenne ou à l’extérieur, le DSA est déjà en vigueur pour les plus grandes plateformes numériques. À partir du 17 février 2024, son application s’étendra également aux autres plateformes et intermédiaires en ligne opérant sur le marché européen.

En avril 2023, la Commission Européenne a identifié les premiers acteurs concernés, incluant 17 plateformes et 2 moteurs de recherche comptant au moins 45 millions d’utilisateurs actifs par mois. Parmi ces acteurs figurent des géants tels qu’Alibaba AliExpress, Amazon Store, Facebook, Google, Instagram, et TikTok. En cas de non-respect des obligations fixées par le DSA, ces entreprises pourraient se voir infliger des amendes allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial.

Obligations et implications pour les plateformes

Pour garantir la transparence et l’information des consommateurs, les plateformes doivent désormais formuler des conditions générales dans un langage clair et accessible. Elles sont également tenues de mettre en place des systèmes de traitement des réclamations simples et efficaces, de clarifier leurs règles de modération des contenus, et de permettre aux utilisateurs de contester les blocages ou suspensions de compte.

Les algorithmes utilisés pour recommander des publicités doivent être transparents et compréhensibles, avec la possibilité pour les utilisateurs de paramétrer ces algorithmes eux-mêmes. La lutte contre les contenus illicites est renforcée par l’obligation pour les plateformes de fournir un outil permettant aux utilisateurs de signaler facilement des contenus illégaux, avec une exigence de retrait ou de blocage rapide en cas de signalement.

Publicité et protection des consommateurs

Le DSA encadre également la publicité, interdisant les techniques manipulatoires connues sous le nom de « dark patterns », qui influencent de manière trompeuse le comportement des consommateurs. De plus, la publicité ciblant les mineurs est expressément interdite.

En France, l’ARCOM est désignée en tant que coordinateur des services numériques sous le DSA, tandis que la DGCCRF est chargée de contrôler le respect des obligations des fournisseurs de marketplaces. En décembre 2023, la Commission Européenne a étendu la liste des plateformes concernées, incluant des noms tels que Pornhub, Stripchat, et XVideos.

Conclusion

Le DSA joue un rôle crucial dans l’instauration d’une régulation stricte des activités numériques, mettant un accent particulier sur la protection des consommateurs et la transparence des pratiques des grandes plateformes. Alors que le DSA continue de prendre forme, il est essentiel pour les entreprises numériques de comprendre et de respecter ces nouvelles obligations pour éviter des sanctions sévères.