La PI des logiciels
Propriété intellectuelle des logiciels : Les logiciels représentent un actif immatériel majeur dans le secteur technologique. En effet, une très grande partie de la valeur des entreprises est aujourd’hui immatérielle, ce qui inclut notamment la propriété intellectuelle sur les logiciels. Protéger son logiciel est donc crucial pour valoriser son entreprise, respecter ses obligations envers les partenaires et clients, en plus d’éviter les exploitations non autorisées.
Selon l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, aux États-Unis, pour les 15 plus grosses entreprises du pays les actifs immatériels représentent 90 % de la valeur totale de l’entreprise. Au Canada, c’est 69%. Au Royaume-Uni, 84% et en France, 82%.
Problématique
Mais qu’entend-on par « propriété intellectuelle des logiciels » et à qui appartient-elle ? Un logiciel, en tant que création humaine, est considéré par le droit comme une œuvre protégée par la propriété intellectuelle. Concrètement, cela signifie que le code source d’un programme est protégé par le droit d’auteur comme une œuvre littéraire ou artistique. Au Canada, cette protection s’applique automatiquement dès la création du logiciel, sans formalité d’enregistrement, à condition que le programme soit original. Toute utilisation non autorisée du code (copie, distribution, etc.) constitue donc une violation de ces droits.
Il existe quatre principaux types de propriété intellectuelle : brevets, droits d’auteur, marques de commerce et dessins industriels. Dans le cas d’un logiciel, plusieurs peuvent s’appliquer : le droit d’auteur protège le code, l’architecture et la documentation; une marque de commerce peut protéger le nom du logiciel ou de l’entreprise qui le distribue; un brevet peut éventuellement protéger une innovation technique ou un algorithme sous-jacent; et un dessin industriel peut protéger certains éléments visuels originaux de l’interface. Cependant, le brevet et le dessin industriel sont rarement utilisés au Canada en pratique, la protection par droit d’auteur étant souvent jugée suffisante et immédiate.
La question de la titularité des droits se pose également. Par défaut, la propriété intellectuelle d’un logiciel appartient à la personne (physique ou morale) qui a acheté ou créé les droits sur le code. Ainsi, si vous développez un programme vous-même, vous en êtes l’auteur et le propriétaire des droits. En revanche, si le développement est réalisé en équipe ou sous contrat, que vous utilisez des librairies open-source, il faut déterminer qui détient les droits sur le code. Une confusion sur la titularité peut entraîner des litiges, par exemple si un développeur externe revendique des droits sur un logiciel créé pour un client, utilisant des librairies sous licences contaminantes.
Solution
La première étape pour se protéger est de reconnaître que votre logiciel est un bien protégé et d’identifier les droits applicables. En pratique, le droit d’auteur couvre automatiquement l’essentiel (code source, code objet, interface, etc.) dès lors que le logiciel est original. Il n’est pas obligatoire d’enregistrer le logiciel pour être protégé, bien que l’enregistrement puisse offrir des avantages en cas de litige (présomption de titularité, date certaine, etc.). Assurez-vous que vos noms de produits ou de société soient protégés par des marques de commerce si nécessaire, afin d’éviter toute confusion avec d’autres offres sur le marché.
En parallèle, évaluez les librairies utilisées dans le cadre du développement du logiciel pour savoir quelles licences sont accordées et les impacts que cela pourrait avoir sur votre logiciel et sa commercialisation. Cette étape est importante car une mauvaise gestion des licences utilisées pourrait mettre en péril votre projet, le temps et l’argent investi.
Il est également recommandé de mettre en place des mesures contractuelles pour consolider la protection de votre logiciel. Par exemple, lorsque vous travaillez avec des employés, des sous-traitants ou des partenaires, prévoyez des clauses claires dans les contrats stipulant la cession des droits d’auteur à l’entreprise ou les conditions d’utilisation du code. Cela évitera toute ambiguïté sur le propriétaire du logiciel. Nous verrons plus loin qu’un contrat de cession de droits ou une licence bien rédigée peuvent sécuriser vos actifs (voir article sur les contrats de développement).
Enfin, garder une trace documentaire de la création du logiciel (dates de développement, contributions de chacun, versions du code) peut s’avérer utile pour prouver votre paternité en cas de contestation. En somme, protéger la propriété intellectuelle de son logiciel nécessite une combinaison de droits automatiques (le droit d’auteur), de dépôts stratégiques (marque de commerce) et de bonnes pratiques contractuelles.
Conclusion
La propriété intellectuelle est un enjeu incontournable pour les développeurs et dirigeants d’entreprises de la tech. Identifier clairement vos droits sur vos créations logicielles et les faire valoir vous permet de prévenir le vol, la copie ou l’utilisation illégale de votre code. Cela contribue à préserver la valeur de vos actifs immatériels, qui représentent aujourd’hui l’essentiel de la richesse des entreprises innovantes. Si vous avez un doute sur la meilleure stratégie de protection (enregistrement, brevet, licence, etc.), il est judicieux de consulter un expert juridique.
Si vous avez des besoins, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec Satoshi Legal pour une consultation personnalisée sur la protection de vos logiciels (en suivant le lien ci-dessous).
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Pour en savoir plus sur la responsabilité des dirigeants en matière de protection des renseignements personnels, consultez notre article dédié.