La loi impose une politique de confidentialité et une politique de gouvernance. Les conditions d’utilisation et de vente relèvent du contrat. Trois fonctions.
Le consentement doit être demandé pour chaque finalité séparément. Une case précochée au paiement ne vaut pas consentement exprès au sens de la loi.
À défaut de désignation écrite, la loi confie la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels à votre plus haut dirigeant.
Retour sur un texte cosigné avec Samy Si Chaib au Blogue du CRL : pourquoi un renseignement dépersonnalisé reste un renseignement personnel, et ce que…
Avec Me Samy Si Chaib, j'ai fait le point pour le Blogue du CRL sur les développements récents en Amérique du Nord et en Europe.…
Ce qu’un client découvre quand il fait relire le travail de son consultant en conformité, et ce qu’il peut faire ensuite.