La loi impose une politique de confidentialité et une politique de gouvernance. Les conditions d’utilisation et de vente relèvent du contrat. Trois fonctions.
Le consentement doit être demandé pour chaque finalité séparément. Une case précochée au paiement ne vaut pas consentement exprès au sens de la loi.
À défaut de désignation écrite, la loi confie la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels à votre plus haut dirigeant.
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