Vos équipes utilisent déjà l'IA. La question n'est plus de savoir si, mais sous quelles règles.
Aucune loi canadienne ne régit spécifiquement l'intelligence artificielle à ce jour. Mais dès qu'un outil d'IA touche à des renseignements personnels, la Loi 25 s'applique intégralement — et elle impose des obligations que la plupart des organisations découvrent après coup.
Ce que la loi exige déjà
Il n'y a pas de vide juridique. Le projet de loi fédéral sur l'intelligence artificielle, déposé en juin 2022, n'a jamais dépassé l'étape du comité et n'a pas survécu à la fin de la législature. Un nouveau projet de loi sur la vie privée a été déposé en juin 2026 ; il en est toujours à la première lecture.
Pendant ce temps, quatre obligations québécoises s'appliquent à vos projets d'IA.
La décision entièrement automatisée doit être annoncée
Lorsqu'une décision est fondée exclusivement sur un traitement automatisé, la personne doit en être informée au plus tard au moment où la décision lui est communiquée. Sur demande, elle a le droit de connaître les renseignements utilisés, les raisons et les principaux facteurs, et de faire rectifier ce qui est inexact. Elle doit pouvoir présenter ses observations à un membre du personnel en mesure de réviser la décision.
Un projet d'IA déclenche une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
L'obligation vise tout projet d'acquisition, de développement ou de refonte d'un système d'information impliquant des renseignements personnels. Un outil d'IA en est un. Le responsable de la protection des renseignements personnels doit être consulté dès le début du projet.
Le fournisseur étranger suppose une évaluation préalable
La plupart des outils d'IA hébergent les données hors du Québec. La communication hors Québec exige une évaluation préalable, une conclusion de protection adéquate et une entente écrite. La règle vaut aussi lorsqu'on confie à un fournisseur hors Québec le soin de traiter les renseignements pour son compte.
Les finalités ne s'élargissent pas toutes seules
Des renseignements recueillis pour une fin ne peuvent pas servir à entraîner un modèle pour une autre, sans le consentement de la personne concernée ou sans qu'une exception prévue par la loi s'applique.
La gouvernance de l'IA, c'est SatoLab
Encadrer l'intelligence artificielle dans une organisation n'est pas un mandat du cabinet : c'est l'objet de SatoLab, mené en duo avec Igor Frotier. Il apporte le pilotage de projet et la conduite du changement ; j'y apporte le droit des technologies. Satoshi Legal en est le collaborateur juridique — le volet contrats, conformité et responsabilité.
Consultation initiale
Une heure de travail avec le duo complet pour clarifier le besoin, les risques juridiques et opérationnels, et la marche à suivre. Diagnostic et recommandation remis par écrit.
Contrat de déploiement
Un contrat de services prêt à transmettre à votre fournisseur d'IA : données, sécurité et confidentialité, responsabilité, garanties et réversibilité, conformité, critères de réussite et de réception.
Banque d'heures — CTO/CLO IA externalisé
Un binôme technique et juridique à la demande : pilotage des projets dans la durée, veille sur le respect du contrat par le fournisseur, arbitrages continus.
Treize modules de formation
De 1 h à 3 h, en trois volets — stratégie, opérations, conformité — chacun terminé par un outil concret : grille « go / no-go », matrice de priorisation, gabarit de registre des systèmes d'IA.
Ce qui se met en place concrètement : une politique d'encadrement de l'usage de l'IA, un registre des systèmes en service, la revue des contrats de fournisseurs, la mise en conformité des décisions automatisées, et l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du projet. Le point d'entrée est un appel exploratoire gratuit de quinze minutes.
Ce qui relève du droit, ici
Les obligations décrites plus haut ne concernent pas que l'IA : elles s'appliquent à tout ce que votre organisation fait des renseignements personnels. C'est le travail du cabinet, dans les mandats SatoLab comme en dehors.
Protection des renseignements personnels
Un projet d'IA à encadrer ?
Déjà en place ou tout juste lancé, cela se fait avec SatoLab. Question strictement juridique ? Écrivez-moi.
Appel exploratoire gratuit